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Géolocalisation de véhicules : le « gendarme » CNIL contrôle !
Le 16 mars 2023, la CNIL a sanctionné la société CITYSCOOT qui propose un service de location de scooters en libre-service. L’autorité lui reproche principalement de porter atteinte de façon disproportionnée à la vie privée de ses clients, en géolocalisant…
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DSA : Présentation du Digital Services Act (1/6)
Le règlement européen « Digital Services Act » a été adopté le 19 octobre 2022. Ce texte vise à réguler les contenus en ligne, avec pour objectif de lutter contre les dérives fréquentes sur Internet : haine, désinformation, contrefaçon, manipulation, etc. ⚠️…
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IA t-il contrefaçon ?
Le sujet ne cesse de monter. La question de la protection des productions des IA est déjà derrière nous. S’est-elle vraiment jamais réellement posée d’ailleurs ? Voici venir le revers de la médaille, la question de l’IA contrefactrice. Nombre de nos…
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Influenceurs et Loi Evin : la pub d’alcool est dangereuse !
Réveil gueule de bois pour une vingtaine d’influenceurs : l’ANPAA a obtenu en justice la suppression d’une trentaine de leurs publications Instagram. La raison ? Ces publications sponsorisées – ciblant 5 millions de followers – constituent une promotion de l’alcool interdite…
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Loi AGEC – de nouvelles contraintes pour les professionnels au nom de la protection de l’environnement
Dans le cadre de nos articles concernant le E-Commerce: ce qui a changé en 2022 Cet article est le 4ème de notre série d’articles relative aux nouvelles réglementations applicables aux E-commerçants en 2022. Après un premier volet consacré aux nouveautés…