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Précision de la CJUE concernant la protection d’une base de données par le droit d’auteur
Par un arrêt du 1er mars 2012 (C‑604/10) LA COUR de JUSTICE DE l’UNION EUROPEENNE (CJUE) est venue repréciser les conditions de protection d’une base de données par le droit d’auteur au sens de la Directive 96/9/CE ( Protection juridique des bases de…
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La protection des informations confidentielles
Les informations les plus précieuses d’une entreprise innovante doivent être protégées pour conserver toute leur valeur. Certaines ont vocation à être intégrées, par la suite, dans un brevet d’invention, d’autres à demeurer secrètes ; dans tous les cas, il convient…
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La réalisation d’un logiciel sur mesure par un tiers est l’occasion de nombreux questionnements juridiques mais aujourd’hui certains dossiers m’amènent à réfléchir sur des cas de plus en plus courant dans lesquels on remarque une certaine complémentarité entre le prestataire…
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