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Les éditeurs de logiciel victimes de vulnérabilité doivent informer l’ANSSI et leurs utilisateurs
La loi de programmation militaire, dite LPM 2024-2030, du 1er août 2023 crée de nouvelles obligations à la charge des éditeurs de logiciel victimes de vulnérabilités ou d’incidents de sécurité compromettant leur système d’information. C’est l’article L. 2321-4-1 du Code…
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Cyber Resilience Act : vers une obligation de security by design pour les logiciels et le hardware
L’Union européenne continue de se doter d’un arsenal juridique dédié à la cybersécurité. Après l’adoption du Cybersecurity Act (règlement 2019/881 du 17 avril 2019 relatif à l’ENISA et à la certification de cybersécurité), de la directive Digital Operational Resilience Act…
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Directive NIS 2 : Présentation
La directive NIS 2 (Network and Information Security, version 2) vise à harmoniser et à renforcer la cybersécurité sur le territoire européen. Publiée au journal officiel de l’UE du 14 décembre 2022, elle devra être transposée par les Etats-membres d’ici…
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DSA : les obligations spécifiques des marketplaces B2C (6/6)
Cet article est consacré aux obligations spécifiques du règlement « Digital Services Act », qui s’appliquent uniquement aux marketplaces B2C. Attention : les fournisseurs de marketplaces B2C sont aussi soumis à d’autres règles du DSA, comme les obligations applicables à tous les acteurs,…
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DSA : les obligations spécifiques des plateformes en ligne (5/6)
Cet article est consacré aux obligations spécifiques du règlement « Digital Services Act », qui s’appliquent uniquement aux plateformes. Attention : les fournisseurs de plateformes sont aussi soumis à d’autres règles du DSA, comme les obligations applicables à tous les acteurs ainsi qu’aux…