Par un arrêt du 24 février 2015, la cour d’appel de Paris a condamné pour détournement de finalité le restaurant La closerie des lilas à Paris, pour avoir détourné de sa finalité un système de vidéo-protection prévu pour la sécurité des lieux et non pour la surveillance des salariés

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Photos de vidéoprotection : condamnation pour détournement de finalité
Par un arrêt du 24 février 2015, la cour d’appel de Paris a condamné pour détournement de finalité le restaurant La closerie des lilas à Paris, pour avoir détourné de sa finalité un système de vidéo-protection prévu pour la sécurité des lieux et non pour la surveillance des salariés