Photos de vidéoprotection : condamnation pour détournement de finalité

Par un arrêt du 24 février 2015, la cour d’appel de Paris a condamné pour détournement de finalité le restaurant La closerie des lilas à Paris, pour avoir détourné de sa finalité un système de vidéo-protection prévu pour la sécurité des lieux et non pour la surveillance des salariés