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La simple violation du RGPD ne fonde pas un droit à réparation
Le 4 mai 2023, la CJUE a rendu deux décisions intéressantes concernant les manquements au RGPD. La première décision (Österreichische Post (C-300/21)) affirme que la simple violation du RGPD ne fonde pas un droit à réparation pour les personnes concernées.…
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DSA : les obligations spécifiques des hébergeurs (4/6)
Cet article est consacré aux obligations spécifiques du règlement « Digital Services Act », qui s’appliquent uniquement aux hébergeurs (dont les plateformes). Pour en savoir plus sur les acteurs qui sont qualifiés d’hébergeur, nous vous invitons à consulter notre article…
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Le non-respect du RGPD constitue un acte de concurrence déloyale
« Si vous respectez le RGPD, vous aurez un avantage concurrentiel ! » CNIL, Guide pratique de sensibilisation au RGPD, BPI, 2018 Voilà l’un des arguments répétés par la CNIL dans ses publications de 2018 pour encourager les organisations à voir dans cette…
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DSA : les obligations applicables à tous (3/6)
Le règlement Digital Services Act instaure des obligations communes à l’ensemble des fournisseurs de services intermédiaires, ainsi que des règles spécifiques applicables à certains acteurs. Cet article est consacré au socle commun des obligations contenues dans le DSA, applicables à…
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DSA : Quelle responsabilité pour les fournisseurs de services intermédiaires ? (2/6)
Le Digital Services Act vient faire évoluer – sans révolutionner – le régime de responsabilité atténué qui s’applique aux fournisseurs de services intermédiaires. On connaissait en effet déjà les principales règles applicables aux acteurs du web, avec la directive 2000/31…