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Application territoriale du RGPD : un trou dans la raquette ?
Le 20 décembre 2022, la formation restreinte de la CNIL a prononcé un non-lieu à l’égard de la société américaine Lusha. Elle a considéré que le RGPD ne s’appliquait pas à Lusha. Plus d’un mois après son prononcé, la presse…
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Focus sur l’Ordonnance du 29 septembre 2021 : Refonte de l’obligation de conformité – partie 2 (2/3)
Dans le cadre de nos articles concernant le E-Commerce: ce qui change en 2022 Suite de notre article sur la refonte de l’obligation de conformité par l’Ordonnance du 29 septembre 2021. Pour retrouver la 1ère partie, c’est ici : https://shift-avocats.com/refonte-de-lobligation-de-conformite-focus-sur-lordonnance-du-29-septembre-2021-2-3/ Cette…
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Bonne année 2023
SHIFT avocats vous souhaite une bonne année 2023. Découvrez notre carte de vœux en vidéo.
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Parasitisme de site internet : quelques similarités suffisent
(Cour d’appel de Paris, 16 décembre 2022) Constatant certaines reprises ou ressemblances entre son site internet et celui d’un concurrent, la société Léa a assigné la société Art & Pub en parasitisme devant le tribunal de commerce de Paris. Alors…
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Intervention de SHIFT avocats aux Entretiens européens: « #RGPD 5 ans après, Clés de compréhension »
SHIFT avocats interviendra le 10 mars prochain aux Entretiens européens consacrés au « #RGPD 5 ans après, Clés de compréhension ». Gérald Sadde et Gaëtan Bourdais animerons deux ateliers pratiques : ➡️ Comment transférer les données à caractère personnel en dehors de l’UE ?…